Vous avez été licencié pour faute grave ? La faute grave invoquée par l'employeur au sein de la lettre de licenciement doit être motivée et votre employeur doit être en mesure de la prouver. Vous ne comprenez pas la faute qui vous est reprochée ? Vous trouvez que la faute grave est disproportionnée par rapport aux faits commis ? Vous n'avez rien à vous reprocher ? Me Lucille BOIREL, votre avocat à Lyon et dans sa région, vous accompagne pour contester votre licenciement pour faute grave et vous aide à obtenir les indemnités dont vous avez été privé.
Le licenciement pour faute grave est une forme de licenciement pour motif personnel. Il doit donc être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ce type de licenciement s'inscrit dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
La faute grave découle d'un fait ou d'une série de faits commis par le salarié en violation de ses obligations contractuelles et imputables directement au salarié. La faute grave rend de plus impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
A la différence de la faute lourde, les faits reprochés au salarié n'ont pas été commis dans l'intention même de nuire à l'employeur.
En France, la procédure de licenciement pour faute grave suit un cadre légal strict. Voici les étapes générales de la procédure :
Prise de Connaissance des Faits : L'employeur doit avoir connaissance des faits constitutifs de la faute grave commis par le salarié. Il a deux mois pour sanctionner le salarié.
Mise à pied à titre conservatoire (optionnelle) : Cette mesure vise à suspendre temporairement le contrat de travail du salarié pendant que l'employeur mène à terme la procédure de licenciement.
Convocation à un Entretien Préalable : L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, la date, l'heure et le lieu.
Entretien Préalable : L'entretien préalable doit se dérouler au moins cinq jours ouvrables après la convocation. Le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix (collègue, représentant du personnel, etc.) lors de cet entretien.
Notification du Licenciement pour faute grave : Suite à l'entretien, l'employeur doit notifier la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre de licenciement doit préciser les motifs de la faute grave.
Le licenciement pour faute grave peut avoir plusieurs conséquences pour le salarié, notamment sur le plan professionnel, financier et juridique. Voici quelques-unes des conséquences possibles :
Perte d'Emploi : Le licenciement pour faute grave entraîne la fin du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Le salarié perd son emploi au sein de l'entreprise.
Perte de l'indemnité de préavis : En cas de faute grave, l'employeur dispense, en règle générale, le salarié de l'obligation d'effectuer son préavis. Le salarié ne recevra pas l'indemnité de préavis qui aurait normalement été versée en cas de licenciement ordinaire.
Perte de l'indemnité de licenciement : En règle générale, le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Droits au Chômage : Le salarié licencié pour faute grave conserve ses droits aux allocations chômage s'il remplit les conditions d'allocation.
Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, soit au paiement des jours de congés payés acquis et non-pris.
Le salarié a la possibilité de contester son licenciement pour faute grave devant le Conseil de prud'hommes. Il dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour engager cette action.
En cas de succès dans la contestation de son licenciement devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut obtenir la condamnation de son employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut également réclamer les indemnités de rupture dont il a été privé en raison de son licenciement pour faute grave, telles que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, ainsi que le paiement du salaire non-versé au cours de la mise à pied conservatoire.
Cependant, la juridiction prud'homale a la possibilité de requalifier le licenciement si elle estime que le salarié a commis une faute, mais que cette faute n'était pas d'une gravité telle qu'elle aurait empêché son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Dans ce cas, le licenciement pourrait être requalifié en "cause réelle et sérieuse", limitant ainsi les indemnités octroyées au salarié aux seules indemnités de rupture, sans dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous souhaitez contester votre licenciement et obtenir des indemnités ? Votre avocat basée à Lyon, et intervenant dans sa région (Villefranche, Bourg-en-Bresse, Grenoble, Vienne, St-Etienne, etc) ainsi que dans toute la France, vous aidera à résoudre amiablement le litige ou à saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir gain de cause.