Une décision majeure de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970 et s. - publié au Bulletin) change la donne pour les salariés au forfait-jours dont la convention est annulée. Me Lucille BOIREL, votre avocat en droit du travail à Lyon vous éclaire sur cette décision.
Le forfait annuel en jours est un mode d'organisation du temps de travail réservé à certains salariés disposant d'une autonomie dans leur organisation. Les cadres sont les plus concernés mais aussi certains salariés non-cadres selon les accords d'entreprise. Au lieu de compter des heures, on décompte des jours travaillés dans l'année (souvent 218 jours) et le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires, communément appelés JRTT (jours de réduction du temps de travail).
Mais pour être valable, la convention de forfait-jours doit reposer sur un accord collectif qui garantit réellement la protection de la santé et du repos du salarié. Lorsque ce n'est pas le cas, le juge peut l'invalider, et c'est là que tout se complique.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation avait une position tranchée : si la convention de forfait-jours était déclarée nulle ou inopposable, les JRTT accordés en exécution de cette convention devenaient un "indu" que le salarié devait rembourser à l'employeur.
Concrètement, cela créait une situation absurde. En effet, un salarié qui avait subi pendant des années une organisation du travail illégale, sans garanties sur son temps de repos, se voyait en plus contraint de rembourser les quelques jours de récupération qu'il avait pris.
La Haute juridiction opère un tournant important. Elle abandonne la règle automatique au profit d'une analyse au cas par cas. Il faut désormais examiner ce que dit précisément l’accord collectif mettant en place la convention de forfait en jours.
Ainsi, le remboursement des jours de RTT est dû si l'accord prévoit une rémunération spécifique pour les jours de repos. Les JRTT constituent alors une contrepartie financière réelle. En cas de nullité ou d'inopposabilité de la convention de forfait, ces sommes sont considérées comme indues et doivent être restituées.
Aucun remboursement n'est dû, toutefois, si l'accord ne prévoit pas de rémunération spécifique pour les jours de repos.
C'est ici que l'arrêt prend toute sa portée. En effet, dans l'immense majorité des accords collectifs organisant le forfait-jours, les JRTT ne font pas l'objet d'une rémunération spécifique.
Ces accords (et notamment l'accord sur l'organisation du travail dans la métallurgie visé par la Cour de cassation), se contentent de fixer un nombre de jours travaillés dans l'année et une rémunération globale en contrepartie de ce travail. Les JRTT sont simplement des jours non travaillés, sans valeur monétaire propre attachée à leur exercice.
Dans la quasi-totalité des demandes liées au forfait jours, si votre convention de forfait est jugée inopposable ou nulle, vous n'aurez pas à rembourser vos JRTT.
Vos jours de repos ne seront plus considérés comme une rémunération supplémentaire et ne seront donc plus assimilé à un indu.
Cette décision met fin à une injustice structurelle. En effet, jusqu’à présent, le salarié qui engageait une action en justice afin de voir déclarer illicite une convention de forfait en jours, au motif que l’accord collectif sur lequel elle reposait ne garantissait pas suffisamment la protection de sa santé et de son droit au repos, s’exposait à un risque financier considérable, celui de devoir rembourser les jours de repos dont il avait pourtant bénéficié en toute légitimité.
La Cour de cassation reconnaît implicitement que ce mécanisme de remboursement était juridiquement infondé dans la plupart des cas.
Le salarié peut désormais contester sereinement une convention de forfait abusive sans craindre une demande reconventionnelle de l'employeur.
Vous avez été soumis à une convention de forfait-jours, vous pensez qu'elle pourrait être jugée nulle ou inopposable, ou votre employeur vous réclame le remboursement de JRTT ?
Me Lucille BOIREL, votre avocat en droit du travail à Lyon et dans sa région (Saint-Etienne, Vienne, Valence, Bourg-en-Bresse, Grenoble, Bourgoin-Jallieu, etc) défend exclusivement les salariés. Si vous êtes soumis à une convention de forfait-jours ou si vous faites l'objet d'une demande de remboursement de JRTT, contactez votre professionnelle du droit pour un premier échange directement au 04 81 68 45 34 ou via son formulaire de contact.