Me Lucille Boirel, votre avocat en droit du travail à Lyon et dans sa région (Saint-etienne, Vienne, Valence, Grenoble, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, etc) commente un arrêt récent rendu par la Cour de cassation au sujet de la convocation à un entretien préalable au licenciement.
Par un arrêt remarqué rendu le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a apporté une précision utile sur la procédure de licenciement et, plus particulièrement, sur les modalités de remise de la convocation à entretien préalable au licenciement.
Dans cette décision la Cour de cassation a en effet affirmé que le refus du salarié de signer la décharge de remise de sa convocation n’affecte pas la régularité de la procédure dès lors que la remise est établie et que le salarié a effectivement pu exercer ses droits.
En l’espèce, un salarié chauffeur routier s’était vu remettre en main propre une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Lors de cette remise, le salarié avait refusé de signer la décharge attestant de la réception du document.
Malgré ce refus, il s’était présenté à l’entretien préalable, lequel s’était tenu dans des conditions normales.
À l’issue de la procédure, il avait été licencié pour faute.
Contestant son licenciement, le salarié soutenait que l’absence de signature de la décharge ne permettait pas de prouver la remise effective de la convocation et entachait ainsi la procédure de licenciement d’irrégularité.
En effet, les articles L.1232-2 du Code du travail et suivants disposent que la convocation à entretien préalable au licenciement doit être adressée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge.
La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si le refus du salarié de signer la décharge de remise de la convocation à entretien préalable pouvait remettre en cause la validité de la procédure de licenciement.
La Cour rejette le pourvoi et considère que la procédure est régulière dès lors qu’il est établi que le salarié a bien reçu la convocation et qu’il a pu se présenter à l’entretien préalable.
Elle approuve ainsi les juges du fond d’avoir retenu que la seule absence de signature ne suffisait pas à caractériser une irrégularité, en particulier lorsque le comportement du salarié démontre qu’il avait parfaitement connaissance de la procédure engagée à son encontre et qu’il a été mis en mesure de préparer sa défense.
Pour les salariés, cette décision rappelle que le refus de signer un document n’a pas pour effet de suspendre ou d’empêcher la procédure. La contestation doit se concentrer sur des éléments substantiels, tels que le respect des délais légaux, le contenu de la convocation à l'entretien préalable ou encore le bien-fondé du licenciement.
En définitive, par cet arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une orientation constante de sa jurisprudence consistant à privilégier une approche concrète et non purement formelle des relations de travail.
Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement ? Vous avez été licencié ? N'hésitez pas à faire appel à Me Lucille Boirel, votre avocat en droit du travail à Lyon via son formulaire de contact ou directement par téléphone au 04 81 68 45 34.