Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue l'un des motifs légaux permettant à un employeur de mettre fin à un contrat de travail. Il s'agit d'un type de licenciement pour motif personnel non-disciplinaire. Ce licenciement est soumis à des règles strictes afin de garantir les droits des salariés. Me Lucille Boirel, avocate à Lyon, examine les aspects juridiques entourant le licenciement pour insuffisance professionnelle : la procédure à suivre, les conséquences indemnitaires ainsi que les moyens pour le contester.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à accomplir les tâches liées à son poste de travail de manière satisfaisante. Il peut s'agir de lacunes dans les compétences, d'un manque d'adaptation aux évolutions de l'entreprise, ou de difficultés à atteindre les objectifs fixés.
Convocation à un entretien préalable au licenciement : L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre avec décharge, et ce, au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue de l'entretien.
Entretien préalable : Au cours de cet entretien, les deux parties ont l'opportunité de s'exprimer et de présenter leurs arguments. Pendant l'entretien, le salarié a le droit d'être assisté par une personne de son choix faisant partie du personnel de l'entreprise.
Notification de licenciement : La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle doit détailler précisément les motifs du licenciement, en mettant en évidence les missions relevant du poste occupé par le salarié qu'il n'a pas réussi à accomplir. La remise de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter un délai de 2 jours ouvrables après la tenue de l'entretien. Dans les 15 jours suivant la réception de la notification de licenciement, le salarié a la faculté de demander des précisions sur les motifs de son licenciement. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié.
Préavis : Le salarié peut être tenu d'accomplir un préavis après la notification de son licenciement. La durée de ce préavis dépend de son statut professionnel et de son ancienneté au sein de l'entreprise. L'employeur a la possibilité de dispenser le salarié de l'accomplissement du préavis, mais en contrepartie, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Documents de fin de contrat : L'employeur doit fournir au salarié ses documents de fin de contrat lesquels comprennent le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de salaire.
Après un licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié peut recevoir plusieurs sommes, dont :
Avant de saisir le Conseil de prud'hommes, vous devez tenter un rapprochement amiable avec l'entreprise. En cas d'échec des négociations, le salarié peut contester la décision de licenciement devant le Conseil de Prud'hommes s'il estime que son licenciement pour insuffisance professionnelle est injustifié. Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date de notification du licenciement pour le contester devant le Conseil de prud'hommes.
Vous souhaitez être accompagné ou conseillé pour contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle ? Vous souhaitez qu'un avocat consulte vos éléments et vous donne son sentiment sur l'opportunité de contester votre licenciement ? N'attendez plus et prenez contact avec Me Lucille Boirel, avocat en droit du travail à Lyon et dans sa région (Vienne, St-Etienne, Bourg-en-Bresse, Grenoble, Villefranche, etc).