Par deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est alignée sur le droit européen et a marqué un changement significatif dans la gestion des congés payés en cas d'arrêt de travail. Désormais, les employés en arrêt maladie d'origine non-professionnelle continuent d'accumuler des droits à congés payés pendant leur période d'absence. De plus, en matière de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il n'y a plus de limite annuelle pour l'acquisition de ces droits. Quel est l'impact de la décision de la Cour de cassation pour les salariés ? Me Lucille Boirel, votre avocat à Lyon et dans sa Région vous éclaire sur les conséquences directes de cette jurisprudence.
Jusqu'alors, un salarié placé en arrêt maladie ne pouvait accumuler de droits aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La Cour de cassation a admis la possibilité pour les salariés d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.
Désormais, que l'arrêt de travail soit d'ordre professionnel ou non, cela n'a plus d'incidence sur l'acquisition des congés payés par le salarié. La Cour de cassation estime que les périodes d'arrêt maladie sont assimilables à du temps de travail effectif, ce qui autorise le salarié à réclamer ses droits à congés payés pour ces périodes.
En ce qui concerne les absences liées à des accidents du travail ou des maladies professionnelles dépassant une année, la Cour de Cassation rejette également l'application des dispositions de l'article L.3141-5 du Code du travail, lesquelles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif, pendant lesquelles le salarié peut accumuler des droits à congé payé.
La Cour affirme désormais que le salarié continue d'accumuler ses congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail.
Par conséquent, le calcul des droits à congé payé n'est plus limité à la première année de l'arrêt de travail.
En principe, la jurisprudence est rétroactive. Elle s'applique donc à l'ensemble des situations juridiques, même si celles-ci se sont présentées avant le prononcé du jugement qui a introduit le changement.
Les solutions adoptées par la Cour de cassation dans les arrêts du 13 septembre 2023 ont ainsi une portée rétroactive, s'appliquant tant pour l'avenir que pour le passé, sous réserve des règles de prescription (trois ans à partir du moment où l'employeur a permis au salarié d’exercer son droit au congé ou son droit au paiement de ses congés).
Si vous vous interrogez sur la portée des nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation ou si vous souhaitez solliciter le paiement de vos congés payés acquis au cours de votre arrêt de travail, prenez contact avec Me Lucille Boirel, votre avocat basé à Lyon et dans sa région (Vienne, St-Etienne, Valence, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, etc). Votre professionnelle du droit saura vous éclairer sur vos droits et vous représenter devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir gain de cause.