La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail du fait des manquements graves commis par l'employeur à ses obligations contractuelles. Le régime juridique de la prise d'acte est bien particulier et produit des conséquences directes pour le salarié comme pour l'employeur.
Me Lucille Boirel, avocat en droit du travail à Lyon et dans sa région (Vienne, Bourg-en-Bresse, Valence, Grenoble, St-Etienne, Roanne, etc) vous éclaire sur les conséquences et les enjeux de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail repose sur les articles L. 1231-1 et suivants du Code du travail, ainsi que sur l'article L.1451-1 du même Code. La Cour de cassation a toutefois joué un rôle important dans la définition de la prise d'acte en ce qu'elle a précisé les cas dans lesquels une prise d'acte était considérée comme étant justifiée.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat de travail du fait des manquements commis par l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail du salarié. En ce sens, elle diffère de la démission, laquelle repose sur la seule volonté du salarié de quitter son emploi. En effet, le salarié se retrouve presque contraint de rompre son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur.
Aucun formalisme particulier est imposé au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié doit simplement notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat. Il est recommandé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception pour une question évidente de preuve mais tout autre moyen est accepté tant que le salarié peut prouver que son employeur a bien eu connaissance de la prise d'acte effectuée.
Une prise d'acte requiert impérativement que le salarié invoque des manquements suffisamment graves de la part de son employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La jurisprudence retient divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles permettant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et notamment :
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, ce dernier est rompu immédiatement à la date de la prise d'acte.
Le salarié n'est pas contraint d'effectuer un préavis. Il est toutefois conseillé d'effectuer un préavis et ce afin d'écarter tout risque pour le salarié d'être condamné à verser l'indemnité compensatrice de préavis à son employeur en cas de requalification de sa prise d'acte en démission.
En cas de prise d'acte, le Conseil de prud'hommes doit être nécessairement saisi.
En effet, seul le Conseil de prud'hommes peut déterminer si la prise d'acte est justifiée ou non. En d'autres termes, le Conseil de prud'hommes doit vérifier si les manquements de l'employeur reprochés par le salarié sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte effectuée par le salarié.
Ainsi, le Conseil de prud'hommes jugera, en fonction des éléments de preuve apportés par le salarié, si les manquements de l'employeur sont avérés et suffisamment graves. S'il juge en ce sens, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au contraire, si le Conseil de prud'hommes juge que les éléments apportés par le salarié ne sont pas de nature à justifier la prise d'acte réalisée, il requalifiera la prise d'acte en une démission, laquelle produira les effets juridiques d'une démission.
Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra ainsi prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au bénéfice des indemnités chômage.
Au contraire, si le Conseil de prud'hommes considère que la prise d'acte n'est pas justifiée et qu'elle produit les effets d'une démission, alors le salarié n'obtiendra aucune indemnité et ne pourra prétendre aux allocations chômage.
Vous l'aurez compris, la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail particulièrement risqué. En effet, seul le juge prud'homal pourra déterminer si la prise d'acte équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à une démission.
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